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Version en vigueur au 6 octobre 2025
Cyril Sniadower EIRL, 18, rue de Douai, 75009 Paris, France – Tél. : +33 9 51 71 99 38 – Mél : contact@snc-avocat.fr – SIREN : 844708131 – TVA intracommunautaire : FR84844708131.
"Jurisprudence" consiste en l'envoi quotidien d'un résumé des décisions fiscales rendues l'avant-veille par le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ; aucun message n'est envoyé si aucune décision n'a été rendue publique l'avant-veille.
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Le contenu du résumé, généré automatiquement, est informatif et ne constitue pas un conseil juridique individualisé. Aucune décision ne doit être prise sur le fondement du document reçu sans avoir fait l'objet d'une analyse personnalisée, validée en tant que de besoin par un professionnel.
Prix mensuel : 9,99 € HT, soit 11,99 € TTC sur la base du taux normal de TVA de 20 % prévu à l'article 278 du code général des impôts ; les prix sont indiqués en euros, HT et TTC.
Le vendeur peut modifier le prix pour l'avenir ; toute modification est notifiée et n'affecte pas la période déjà payée, l'ajustement intervenant à la prochaine échéance.
La commande est passée via une page de paiement Stripe Checkout/Payment Link ; le contrat est formé à la confirmation de paiement par Stripe et donne lieu à un courriel récapitulatif sur support durable.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, d'avance, pour chaque période mensuelle avec renouvellement automatique jusqu'à résiliation ; Stripe traite les paiements sur une infrastructure certifiée PCI DSS niveau 1.
L'accès débute dès validation du paiement, la livraison étant effectuée par courriel quotidien à l'adresse fournie lors de la souscription ; il appartient au client d'assurer la bonne réception (filtres antispam, espace disponible).
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter pour les contrats conclus à distance, sauf lorsqu'il s'agit d'un contenu numérique non fourni sur support matériel et que l'exécution a commencé avec son accord exprès et son renoncement au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation.
Lorsque l'envoi doit débuter avant l'expiration du délai, le parcours prévoit une case à cocher : "Je demande l'exécution immédiate et reconnais perdre mon droit de rétractation", dont la preuve est conservée par le vendeur.
L'abonnement est mensuel et se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation avant la date de renouvellement ; la période entamée reste due.
Pour les consommateurs, l'information relative à la reconduction et aux modalités de résiliation est fournie conformément aux articles L215-1 et suivants du code de la consommation ; à défaut, le client peut mettre fin au contrat à tout moment après reconduction.
La résiliation peut être effectuée par courriel envoyé à contact@snc-avocat.fr ; la prise d'effet intervient à la fin de la période en cours.
Contact : contact@snc-avocat.fr ou courrier postal à l'adresse du cabinet ; une réponse est apportée dans un délai raisonnable, sur support durable, conformément aux obligations d'information.
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat : 180, boulevard Haussmann, 75008 Paris – mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, après démarche préalable auprès du professionnel.
Les données sont traitées pour la gestion de la commande, de la facturation, de la livraison et du support sur la base légale de l'exécution du contrat ; les droits RGPD (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) s'exercent par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@snc-avocat.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : Cyril Sniadower EIRL, 18, rue de Douai, 75009 Paris, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil ; l'exécution peut être suspendue ou le contrat résolu selon la gravité de l'empêchement.
Les présentes sont soumises au droit français ; pour les consommateurs, la compétence territoriale peut s'exercer notamment devant la juridiction du domicile du consommateur conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.
Pour les professionnels, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles d'ordre public applicables ; la langue du contrat est le français.
La présente version entre en vigueur à compter du 6 octobre 2025 et remplace toute version antérieure ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande et publiée sur cette page.
Utiliser uniquement si le droit est ouvert et non renoncé.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-après :
Produit/abonnement : ______________________
Commandé le / reçu le : ____________________
Nom du consommateur : _____________________
Adresse du consommateur : __________________
Signature (si papier) : _____________________
Date : __ / __ / ____
Résumé de la décision :
La société La Porte de Montmartre a contesté l'arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris qui avait rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sociale sur l'IS pour les exercices clos en 2013 et 2014. Le litige portait sur l'application du taux réduit d'IS, prévu à l'article 219 I b du Code général des impôts (CGI), et de l'exonération de contribution sociale sur l'IS (article 235 ter ZC du CGI). Ces dispositifs fiscaux sont réservés aux sociétés dont le capital est détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. La CAA avait validé l'interprétation de l'administration fiscale, laquelle prenait en compte les actions de la société détenues en propre par cette dernière pour apprécier le respect de ce seuil de détention de 75 %. Le Conseil d'État rappelle que le législateur a entendu restreindre ces avantages aux petites et moyennes entreprises détenues de manière prépondérante et suffisamment directe par des personnes physiques, afin de garantir leur indépendance à l'égard de sociétés tierces. Eu égard à cet objectif, le Conseil d'État juge que, pour apprécier le respect du seuil de détention de 75 %, il y a lieu de faire abstraction de la part du capital que la société détient, le cas échéant, en propre. En incluant les actions détenues en propre dans le calcul du seuil de détention, la cour d'appel a commis une erreur de droit. En conséquence, le Conseil d'État a prononcé l'annulation de l'arrêt de la CAA et le renvoi de l'affaire devant cette même juridiction.
Résumé de la décision :
La société New Auld Alliance a formé une requête en référé, enregistrée le 17 juillet 2024, sollicitant la suspension de l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2023. Ce jugement avait rejeté sa demande visant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2014 et 2015, pour un montant total de 286 187 euros en droits et pénalités. La société invoquait l'urgence, en raison d'une situation financière dégradée faisant craindre des conséquences difficilement réparables, ainsi que l'existence d'un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées (comptabilité écartée à tort, reconstitution de recettes viciée). La Cour, statuant en référé sur le fondement de l'article R. 811-17 du Code de justice administrative (CJA), a jugé que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris ont été déclarées irrecevables et rejetées. La Cour a également examiné l'hypothèse où la société aurait voulu solliciter la suspension de la mise en recouvrement des impositions (sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA). Cependant, le juge des référés a estimé qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'était, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la régularité ou le bien-fondé des impositions en cause. La requête a été rejetée en toutes ses conclusions.
Résumé de la décision :
La SAS SOPADIAL a demandé la décharge d'un rappel de TVA de 194 357 euros, assorti de l'intérêt de retard, pour la période 2013. Ce rappel résultait de la régularisation par l'administration de la TVA initialement déduite par la société lors de la construction d'extensions sur un terrain qu'elle exploitait sous bail à construction. Au terme du bail, la SAS SOPADIAL et la SCI bailleresse ont conclu un avenant prévoyant que la SCI verserait une somme forfaitaire de 400 000 euros hors taxes (HT) à SOPADIAL, en contrepartie du transfert de propriété des extensions. L'administration fiscale avait considéré que cette somme n'était pas le prix du transfert de propriété, mais un produit exceptionnel, et en déduisait que le transfert s'était fait sans cession à titre onéreux soumise à TVA, justifiant la régularisation de la TVA initialement déduite en application de l'article 207 de l'annexe II au CGI. Le Tribunal administratif de Rennes a estimé qu'il ressortait des termes clairs de l'avenant du 8 mars 2013 que la somme de 400 000 euros HT, en dépit de sa qualification contractuelle d'« indemnité » et de son traitement comptable par la société comme un « autre produit exceptionnel », constituait le prix du transfert de propriété des immeubles, tel que convenu par les parties. La quittance du 3 juillet 2013 confirmait que cette somme avait été grevée de TVA. Dès lors que l'opération a été soumise à la TVA sur son prix total, l'administration ne pouvait pas se fonder sur le III de l'article 207 de l'annexe II du CGI pour exiger la régularisation de la TVA initialement déduite. Par ailleurs, la circonstance que le prix stipulé fût inférieur à la valeur vénale n'était pas de nature à fonder légalement une rectification sur la base de cet article 207 de l'annexe II, même si elle pouvait éventuellement justifier une rectification sur un autre fondement légal. Le Tribunal a prononcé la décharge du rappel de TVA.
Résumé de la décision :
M. B, la SCI B et Mme B ont introduit une requête visant à être déchargés de l'obligation de payer les sommes résultant de mises en demeure émises en janvier et avril 2024, relatives au recouvrement de la taxe foncière due par la SCI B pour les années 2016 à 2018. Les mises en demeure du 12 avril 2024 visaient les associés, sur le fondement de l'article 1857 du Code civil. Les requérants soulevaient notamment la prescription des taxes foncières, le défaut de restitution de sommes perçues à tort, et l'irrégularité des mises en demeure d'avril 2024 car émises avant l'expiration du délai de recours contre le rejet de la réclamation préalable (décision du 27 mars 2024). Le magistrat désigné, statuant par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA), a rejeté la requête. Concernant le moyen tiré de la prescription, il est jugé qu'il est dépourvu des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, d'autant que l'administration avait invoqué des causes d'interruption dans sa décision. Le grief relatif au défaut de restitution de sommes perçues à tort est écarté comme étant dépourvu de toute justification. Enfin, le Tribunal a précisé que la circonstance que les mises en demeure d'avril 2024 aient été émises avant l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision de rejet de la réclamation préalable (concernant la mise en demeure de janvier 2024) est sans influence sur leur régularité. La requête ne comportant que des moyens manifestement insusceptibles de venir à son soutien ou dépourvus des précisions suffisantes, elle a été intégralement rejetée.
Résumé de la décision :
Mme A a demandé au Tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision par laquelle la directrice régionale des finances publiques lui avait refusé la remise gracieuse de la cotisation de taxe foncière due au titre de l'année 2023. La requête a été introduite par voie électronique, via le téléservice "Télérecours citoyens". Le tribunal, statuant par ordonnance, a rejeté la requête pour irrecevabilité manifeste en application de l'article R. 222-1 4º du Code de justice administrative (CJA). En effet, l'article R. 414-5 du CJA dispose que le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, sous peine d'irrecevabilité de sa requête. Or, Mme A a produit plusieurs pièces à l'appui de sa requête en les rassemblant dans un fichier unique. Conformément à l'article R. 612-1 du CJA, une demande de régularisation lui a été adressée, l'invitant à produire les pièces dans des fichiers séparés. N'ayant pas régularisé sa requête dans le délai imparti, celle-ci est restée irrecevable. Par conséquent, la requête de Mme A a été rejetée.