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Résumé de la décision :

La société La Porte de Montmartre a contesté l'arrêt de la Cour administrative d'appel (CAA) de Paris qui avait rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés (IS) et de contribution sociale sur l'IS pour les exercices clos en 2013 et 2014. Le litige portait sur l'application du taux réduit d'IS, prévu à l'article 219 I b du Code général des impôts (CGI), et de l'exonération de contribution sociale sur l'IS (article 235 ter ZC du CGI). Ces dispositifs fiscaux sont réservés aux sociétés dont le capital est détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. La CAA avait validé l'interprétation de l'administration fiscale, laquelle prenait en compte les actions de la société détenues en propre par cette dernière pour apprécier le respect de ce seuil de détention de 75 %. Le Conseil d'État rappelle que le législateur a entendu restreindre ces avantages aux petites et moyennes entreprises détenues de manière prépondérante et suffisamment directe par des personnes physiques, afin de garantir leur indépendance à l'égard de sociétés tierces. Eu égard à cet objectif, le Conseil d'État juge que, pour apprécier le respect du seuil de détention de 75 %, il y a lieu de faire abstraction de la part du capital que la société détient, le cas échéant, en propre. En incluant les actions détenues en propre dans le calcul du seuil de détention, la cour d'appel a commis une erreur de droit. En conséquence, le Conseil d'État a prononcé l'annulation de l'arrêt de la CAA et le renvoi de l'affaire devant cette même juridiction.

Résumé de la décision :

La société New Auld Alliance a formé une requête en référé, enregistrée le 17 juillet 2024, sollicitant la suspension de l'exécution d'un jugement du Tribunal administratif de Paris du 26 septembre 2023. Ce jugement avait rejeté sa demande visant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les exercices 2014 et 2015, pour un montant total de 286 187 euros en droits et pénalités. La société invoquait l'urgence, en raison d'une situation financière dégradée faisant craindre des conséquences difficilement réparables, ainsi que l'existence d'un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées (comptabilité écartée à tort, reconstitution de recettes viciée). La Cour, statuant en référé sur le fondement de l'article R. 811-17 du Code de justice administrative (CJA), a jugé que le jugement par lequel un tribunal administratif rejette la demande en décharge ou en réduction d'impositions n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Paris ont été déclarées irrecevables et rejetées. La Cour a également examiné l'hypothèse où la société aurait voulu solliciter la suspension de la mise en recouvrement des impositions (sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA). Cependant, le juge des référés a estimé qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'était, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la régularité ou le bien-fondé des impositions en cause. La requête a été rejetée en toutes ses conclusions.

Résumé de la décision :

La SAS SOPADIAL a demandé la décharge d'un rappel de TVA de 194 357 euros, assorti de l'intérêt de retard, pour la période 2013. Ce rappel résultait de la régularisation par l'administration de la TVA initialement déduite par la société lors de la construction d'extensions sur un terrain qu'elle exploitait sous bail à construction. Au terme du bail, la SAS SOPADIAL et la SCI bailleresse ont conclu un avenant prévoyant que la SCI verserait une somme forfaitaire de 400 000 euros hors taxes (HT) à SOPADIAL, en contrepartie du transfert de propriété des extensions. L'administration fiscale avait considéré que cette somme n'était pas le prix du transfert de propriété, mais un produit exceptionnel, et en déduisait que le transfert s'était fait sans cession à titre onéreux soumise à TVA, justifiant la régularisation de la TVA initialement déduite en application de l'article 207 de l'annexe II au CGI. Le Tribunal administratif de Rennes a estimé qu'il ressortait des termes clairs de l'avenant du 8 mars 2013 que la somme de 400 000 euros HT, en dépit de sa qualification contractuelle d'« indemnité » et de son traitement comptable par la société comme un « autre produit exceptionnel », constituait le prix du transfert de propriété des immeubles, tel que convenu par les parties. La quittance du 3 juillet 2013 confirmait que cette somme avait été grevée de TVA. Dès lors que l'opération a été soumise à la TVA sur son prix total, l'administration ne pouvait pas se fonder sur le III de l'article 207 de l'annexe II du CGI pour exiger la régularisation de la TVA initialement déduite. Par ailleurs, la circonstance que le prix stipulé fût inférieur à la valeur vénale n'était pas de nature à fonder légalement une rectification sur la base de cet article 207 de l'annexe II, même si elle pouvait éventuellement justifier une rectification sur un autre fondement légal. Le Tribunal a prononcé la décharge du rappel de TVA.

Résumé de la décision :

M. B, la SCI B et Mme B ont introduit une requête visant à être déchargés de l'obligation de payer les sommes résultant de mises en demeure émises en janvier et avril 2024, relatives au recouvrement de la taxe foncière due par la SCI B pour les années 2016 à 2018. Les mises en demeure du 12 avril 2024 visaient les associés, sur le fondement de l'article 1857 du Code civil. Les requérants soulevaient notamment la prescription des taxes foncières, le défaut de restitution de sommes perçues à tort, et l'irrégularité des mises en demeure d'avril 2024 car émises avant l'expiration du délai de recours contre le rejet de la réclamation préalable (décision du 27 mars 2024). Le magistrat désigné, statuant par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative (CJA), a rejeté la requête. Concernant le moyen tiré de la prescription, il est jugé qu'il est dépourvu des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, d'autant que l'administration avait invoqué des causes d'interruption dans sa décision. Le grief relatif au défaut de restitution de sommes perçues à tort est écarté comme étant dépourvu de toute justification. Enfin, le Tribunal a précisé que la circonstance que les mises en demeure d'avril 2024 aient été émises avant l'expiration du délai de recours contentieux contre la décision de rejet de la réclamation préalable (concernant la mise en demeure de janvier 2024) est sans influence sur leur régularité. La requête ne comportant que des moyens manifestement insusceptibles de venir à son soutien ou dépourvus des précisions suffisantes, elle a été intégralement rejetée.

Résumé de la décision :

Mme A a demandé au Tribunal administratif de Nantes l'annulation de la décision par laquelle la directrice régionale des finances publiques lui avait refusé la remise gracieuse de la cotisation de taxe foncière due au titre de l'année 2023. La requête a été introduite par voie électronique, via le téléservice "Télérecours citoyens". Le tribunal, statuant par ordonnance, a rejeté la requête pour irrecevabilité manifeste en application de l'article R. 222-1 4º du Code de justice administrative (CJA). En effet, l'article R. 414-5 du CJA dispose que le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, sous peine d'irrecevabilité de sa requête. Or, Mme A a produit plusieurs pièces à l'appui de sa requête en les rassemblant dans un fichier unique. Conformément à l'article R. 612-1 du CJA, une demande de régularisation a été adressée à la requérante le 8 avril 2024, lui impartissant un délai de quinze jours pour régulariser. Cependant, malgré l'accusé de réception de cette demande le jour même, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai imparti, renvoyé chacune des pièces par un fichier distinct. La requête, n'ayant pas été régularisée, est donc manifestement irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.